Abattement de 100 000 euros pour les donations de logements neufs et de terrains. Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de […]
Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Un décret […]
Le permis de construire est délivré lorsque l’administration valide un projet de construction, ou de rénovation, en ce qu’il respecte les règles du code de l’urbanisme en vigueur (impact de la construction sur le paysage, développement urbain etc…) . Le permis de construire est exigé lorsqu’une […]
Avantages d’une parcelle de terrain en lotissement. Pour rappel, selon l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, «constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». . […]
Le Coefficient d’occupation des sols, COS. Le coefficient d’occupation des sols détermine « la densité de construction admise » selon le premier alinéa de l’article R. 123-10 du code de l’urbanisme. Il vous permet de calculer la Surface de Plancher Constructible. Le Cos est nécessaire dans la procédure d’acquisition de votre permis de construire. Pour […]
Dans certains secteurs, vous ne pouvez construire, modifier ou démolir votre maison sans l’avis au préalable d’un architecte Bâtiment de France. Artec79, votre constructeur de maisons individuelles, vous donne quelques explications sur l’avis requis dans un secteur classé bâtiment de France. Architecte Bâtiment de France. Un architecte des bâtiments de France (ABF) est un […]
ARTEC vous propose de vous accompagner dans le choix de votre terrain pour y bâtir la maison de vos rêves… Vous souhaitez faire construire en Deux-Sèvres ou en Charente-Maritime, mais ne savez pas encore où?Vous avez besoin d’informations complémentaires sur les différentes possibilités de construction en fonction du terrain à vendre ? Avec la Nouvelle Réglementation […]
Le département des Deux Sèvres est dominé par plusieurs milieux unis autour de sa capitale, Niort. Surnommé le « Château d’eau du Poitou », le nord-ouest est le pays de gâtine ou dominent essentiellement le bocage et l’élevage. A l’instar de cette région humide, l’est apparaît beaucoup plus aride. La plaine de Saint-Maixent se […]
Votre plan de maison doit refléter vos désirs ainsi que les impératifs, il est consulté par l’ensemble des corps de métiers qui vont intervenir sur le terrain. Commencez par bien définir votre projet en terme de besoins. Listez les pièces que vous voulez intégrer dans votre maison.Pour chacune d’entre elles, définissez– la surface minimale et […]
… VIABILISATION. Un terrain est viabilisé dès lors que les différents réseaux des services publics (eau, électricité, gaz, téléphone et tout à l’égout) sont présents , que Les systèmes d’évacuation et regards des eaux pluviales et usées sont déjà en place et que seuls les branchements restent à réaliser. … RACCORDEMENT. Les raccordements […]
