Nouveauté concernant les Donations.

            Abattement de 100 000 euros pour les donations de logements neufs et de terrains. Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015   Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de […]

PERMIS DE CONSTRUIRE . (Réforme 2015)

              Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans   Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable   Un décret […]

Permis de Construire, ce qu’il faut savoir…

             Le permis de construire est délivré lorsque l’administration valide un projet de construction, ou de rénovation, en ce qu’il respecte les règles du code de l’urbanisme en vigueur (impact de la construction sur le paysage, développement urbain etc…)   .      Le permis de construire est exigé lorsqu’une […]

Coefficient d’occupation des sols: Définition

     Le Coefficient d’occupation des sols, COS. Le coefficient d’occupation des sols détermine « la densité de construction admise » selon le premier alinéa de l’article R. 123-10 du code de l’urbanisme. Il vous permet de calculer la Surface de Plancher Constructible. Le Cos est nécessaire dans la procédure d’acquisition de votre permis de construire.   Pour […]

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