Nouveauté concernant les Donations.

            Abattement de 100 000 euros pour les donations de logements neufs et de terrains. Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015   Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de […]