Nouveauté concernant les Donations.

       Abattement de 100 000 euros pour les donations de logements neufs et de terrains.

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Les donations de terrains sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. L’abattement atteint 100 000 euros lorsque la donation est réalisée au profit d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et sœur et 35 000 lorsqu’elle est consentie au profit d’une autre personne. L’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de la même année….. (extrait article le moniteur )