Frais d’actes notariés 2014 pour l’achat de terrains.
BAREME 2014. ci-après un tableau des frais de notaires s’appliquant dans le cas de vente de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux), selon le barème en vigueur au 1er juillet 2014. Prix ou valeurs exprimés Provision Taux 18000 € 2900 € 6,21 % 21000 € 3100 € 6,77 % 24000 € 3100 € […]