PERMIS DE CONSTRUIRE . (Réforme 2015)
Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Un décret […]