Construire dans un Secteur Bâtiment de France.

Dans certains secteurs, vous ne pouvez construire, modifier ou démolir votre maison sans l’avis au préalable d’un architecte Bâtiment de France. Artec79, votre constructeur de maisons individuelles, vous donne quelques explications sur l’avis requis dans un secteur classé bâtiment de France.

Architecte Bâtiment de France. 

Un architecte des bâtiments de France (ABF) est un fonctionnaire de catégorie A+ placé sous l’autorité du préfet et faisant partie des architectes et urbanistes de l’Etat (AUE).

Dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement d’un bien immobilier dans une zone protégée, les architectes  doivent contrôler et veiller à la correcte insertion du projet dans le respect des lois. Les architectes des bâtiments de France sont présents dans tous les départements de France.

La consultation de l’ABF est essentielle pour la poursuite du projet de construction ou d’aménagement ou de démolition de votre maison et pour les certificats d’urbanisme opérationnels.

Les secteurs classés bâtiments de France et les avis requis.

Selon les articles du code de l’urbanisme concernant les Bâtiments de France, il existe quatre secteurs sur lesquels interviennent les architectes des bâtiments de France.

En fonction du secteur, il existe deux formes d’avis :

Cet avis peut être simple ou conforme. Dans le cas d’un avis simple, l’autorité, c’est-à-dire le maire ou le préfet, qui va prendre la décision, n’est pas dépendante de l’avis délivré par l’Architecte des Bâtiments de France. Il n’est pas obligé de le suivre car il n’a pas d’obligation. Par contre, il engage alors sa propre responsabilité car s’il y a un problème c’est l’avis qui va être pris comme référence.

Quant à l’avis conforme, le maire ou le préfet est lié à l’avis  de l’ABF. Il ne peut s’y opposer qu’en faisant appel au préfet de région. On dit qu’il utilise la « procédure de recours » mais généralement un accord est trouvé sans besoin d’avoir recours au préfet de région.

• Sites inscrits et classés.

Le site classé peut-être constructible mais le site inscrit ne l’est généralement pas. Dans un site inscrit l’ABF doit obligatoirement donner son avis sur votre projet de construction ou de modification de votre bien immobilier.

Il vous faut alors un avis simple pour les constructions et modifications et un avis conforme pour les démolitions.

• Secteurs sauvegardés.

Vous avez besoin d’un avis conforme.

• Zone de visibilité des monuments historiques

L’ABF a des compétences dans un rayon d’au moins 500 mètres autour du monument classé ou inscrit. Un avis conforme s’il y a covisibilité vous est demandé sinon un avis simple.

• Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Afin de protéger le patrimoine, vous devrez là encore consulter l’ABF pour un avis simple.

Quelle procédure avec l’Architecte des bâtiments de France ?

• Dépôt de votre demande ou déclaration en deux exemplaires (maire + ABF)
• Dans la semaine qui suit, dossier ou demande de déclaration est adressé par le maire
• En cas de manque d’informations estimé par l’ABF, délai d’un mois (T0= dépôt du dossier) pour compléter le dossier
• Si dossier complet, l’ABF a un mois pour vous faire parvenir son avis, sauf exception :
  • Deux mois, en cas de :
    • Si demande concerne un site inscrit ou classé
    • Démolition de construction dans un « secteur sauvegardé »
    • Construction ou aménagement dans un « secteur sauvegardé » ou zone ZPPAUP
  • Voire quatre mois, en cas de :
    • Pour certains cas dans secteur sauvegardé
    • Construction ou aménagement dans zone de protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques

Pour tout renseignement supplémentaire sur un projet concernant une maison ou un terrain situé dans un secteur bâtiment de France, n’hésitez pas à contacter notre équipe  ARTEC  au 05 49 33 30 00.