Depuis janvier 2007, la loi impose que toutes les demandes de permis de construire respectent les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Aussi, Seules les maisons d’habitation construites à titre privé et pour son compte personnel peuvent y déroger. Cette loi concerne et conditionne les accès, les circulations, les chambres, la salle de bain, wc, […]
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La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis la loi d’orientation foncière de 1967, sont devenues du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des habitations et des bâtiments. Aussi après une large concertation, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle appellation […]
