Les Normes Handicapées et la Maison Individuelle

Depuis janvier 2007, la loi impose que toutes les demandes de permis de construire respectent les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Aussi, Seules les maisons d’habitation construites à titre privé et pour son compte personnel peuvent y déroger.

Cette loi concerne et conditionne les accès, les circulations, les chambres, la salle de bain, wc, la cuisine ainsi que les places de stationnement extérieures…

Attention !

Une attestation de conformité aux Normes d’accessibilité aux personnes Handicapées peut être demandée par la Mairie ou Un contrôle peut être fait à la déclaration d’ achèvement des travaux de la maison. En cas de non respect des ces règles, vous prenez le risque de ne pas obtenir la conformité de votre maison d’ habitation et de ne pas pouvoir défiscaliser votre investissement surtout si celui-ci est un investissement locatif scellier par exemple .

Pour plus d’ info: http://www.handicap.gouv.fr