Une TVA à 19,6% pour votre Projet de Construction c’est encore possible!

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une Hausse de taux normal de TVA de 19,6% à 21,2%.

• Cette hausse de TVA prendra effet dès la publication de la loi au journal officiel et celle-ci devrait intervenir très prochainement.

• Pour profiter du maintient du taux de TVA en vigueur à 19,6% , sur l’ intégralité de votre projet (y compris pour les paiements devant intervenir après le 1er octobre 2012), il est indispensable que votre contrat de construction CCMI soit enregistré auprès du centre des impôts avant la publication de la loi.

si non, tous les paiements devant intervenir après cette date seraient alors soumis au nouveau taux de TVA à 21,2%.