PLUS-VALUES IMMOBILERES Des Particuliers
Jusqu’à présent les Plus-Values Immobilières réalisées par des Particuliers bénéficiaient d’un abattement de 10 % par année de détention à partir de la 5ème année qui permettait d’échapper à l’impôt au bout de 15 ans.
NOUVEAUTE :
Pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012, l’abattement devient progressif et est égal à :
2 % pour chaque année au-delà de la 5ème
4 % pour chaque année au-delà de la 17ème
8 % pour chaque année au-delà de la 24ème
L’exonération n’est donc désormais acquise qu’au bout de30 ans.
Ce qui ne change pas
L’abattement applicable au bout de la 5ème année.
La résidence principale reste exonérée de tout impôt.
La plus value est imposable au taux de 32,50 % (19% d’impôt + 13,50% de prélèvements sociaux).