Les Diagnostics Immobiliers Obligatoires.

Et un Huitième de Plus !

Dès le 1er janvier 2013, l’assainissement des eaux deviendra un Diagnostic Obligatoire pour tout acte de vente d’un bien Immobilier.

Il s’ ajoute aux 7 diagnostics déjà existants comme celui du Gaz, du Plomb, de l’ Amiante, de la Performance énergétique, etc ….

Les propriétaires de logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées devront réaliser un diagnostic d’assainissement afin de pouvoir vendre leur bien immobilier. ce certificat devra dater de moins de 3 ans et être réalisé par le service de contrôle de la commune concernée. Il attestera de l’état des installations d’assainissement du bien. A noter : le raccordement du bien immobilier au réseau de collecte public des eaux usées (si celui-ci existe) est obligatoire et doit être effectué dans les deux ans suivant sa mise en service