Maison Individuelle: Votre Contrat de Construction CCMI.

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) est défini par l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation.

 C’est un contrat rédigé par écrit qui protège le maître d’ouvrage. Ce contrat est obligatoire pour quiconque souhaite construire :

• Un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel,
• Une habitation qui ne comporte pas plus de deux logements destinés au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou bientôt l’être (promesse de vente par le constructeur ou autre).

Les partis intervenants dans le CCMI.

• Le maître d’ouvrage est celui qui veut faire construire sa maison.
• Le maître d’œuvre est celui qui va prendre en charge les travaux comme le constructeur de maison individuelle.
• Le garant est l’établissement de crédit ou d’assurance. Il accorde au constructeur une caution solidaire dès l’ouverture des travaux pour couvrir le maître d’ouvrage.
• Le prêteur est celui qui va prêter de l’argent au maître d’ouvrage pour la construction de sa maison (sauf s’il auto finance sa construction).
• Le sous-traitant est généralement une entreprise à qui le constructeur peut confier une partie de la réalisation des travaux. Il est sous la responsabilité du constructeur.

Le contenu du Contrat CCMI.

Vous construisez votre Résidence Principale, Votre Contrat de Construction de maisons individuelles doit contenir les éléments suivants : 

• La Description de votre terrain.
• Confirmation que le projet est conforme aux codes de la construction, de l’habitation et urbanisme.
• Descriptif  des travaux : adaptation au sol, les équipements à l’intérieur et à l’extérieur et le raccordement aux réseaux.
• Précision du coût de la maison : Prix de la maison et travaux que vous souhaitez vous réserver.
• Mode et modalités de règlements, sachant que les règlements s’opèrent par tranche à la fin de chacune des étapes suivantes:

          5%  à la signature.

          5%  à la délivrance du permis de construire.

          15%  à l’ouverture du chantier incluant le dépôt de Garantie.

          25%  à l’achèvement des fondations.

          40%  à l’achèvement des murs.

          60%  à la mise hors d’eau.

          75%  à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air.

          95%  à l’achèvement des travaux d’équipement de plomberie, de chauffage et de  menuiserie.

          le solde est payable conformément à l’article 2-7 Réception, des conditios générales de votre contrat CCMI.

• Modalités de financement de la maison et des travaux, (si financement il y a).
• Confirmation de l’obtention du permis de construire.
• Confirmation de l’obtention de toute autre justificatif obligatoire.
• Notice d’information et de la maison .
• Plan signé de la maison par maître d’ouvrage et maître d’oeuvre.
• Attestation de l’assurance dommages-ouvrage.
• Attestation de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
• Attestation de garantie par un assureur ou organisme financier sur délais, prix et livraison.
• Définition des délais d’execution :

                Ouverture chantier

                Durée travaux

                Pénalités encourues en cas de retard de livraison

Egalement obligatoire pour la construction de votre maison :

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La garantie décennale

Facultatif :

• La garantie de remboursement : elle expire le jour de l’ouverture du chantier pour laisser place à la garantie de livraison.

Remarque : il existe un délai de rétraction de 7 jours à compter de la signature du contrat.

Vous construisez une maison dont la destination est la vente ou la Location.

• Attention aux Normes handicapées : si vous ne construisez pas pour vous ou votre usage, renseignez-vous sur les dispositions légales obligatoires en matière d’accessibilité.

les informations récentes sur le CCMI

La cour de cassation a rendu un arrêt le 24 octobre 2012 dans lequel elle précise et rappelle plusieurs points sur le CCMI : 

• Possibilité de modifier le délai de livraison d’un commun accord.
• Les parties doivent déterminer dans le contrat le délai de livraison et les pénalités en cas de retard de livraison.

Pour plus d’informations sur le Contrat de Construction de Maisons Individuelles, vous pouvez contacter notre équipe Artec79  au  05 49 33 30 00.