Le 24 août dernier, le Premier Ministre Mr François Fillon a annoncé plusieurs mesures visant à réduire le déficit de la France.

Ces mesures ont pour objectif de rassurer les marchés et de conserver la notation « AAA » attribuée à la France. A savoir que Certaines de ces réformes seront effectives dès 2012.

LA RÉFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES.

Cette réforme concerne uniquement la taxation des plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire, d’un bien locatif ou lors la vente d’un terrain non bâti.

Toutes les promesses de ventes signées depuis le 24 août dernier sont touchées.

Par contre, Les Résidences Principales ne sont pas concernées.

Jusqu’à aujourd’hui, dans le cas d’une revente, ( sauf pour les résidences principales) l’exonération de taxe sur la plus-value immobilière était totale au bout de 15 ans. La réforme votée le 6 septembre dernier par le Parlement prévoit le maintien du principe d’une période de 5 ans après l’acquisition d’un bien immobilier durant laquelle aucune exonération n’est accordée. A contrario, les abattements ont été fortement diminués. Entre la 5ème et la 17ème année, il y aura 2% d’abattement sur la plus-value, 4% entre 17 et 24 ans et enfin 8% entre 25 et 30 ans. L’exonération sera totale au bout de 30 ans.

(Toutefois, pour que cette nouvelle réforme soit effective ,elle devra passer entre les mains du Sénat soit fin septembre ).

VERS UNE MODIFICATION DU DISPOSITIF SCELLIER.

Pour mémoire, le dispositif Scellier est considéré comme une niche fiscale, il permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de vos impôts.

En 2011, la loi Scellier classique (non-BBC), permet de déduire 13% du prix de revient du bien et 22% si celui ci est BBC. ( bâtiment Basse consommation).

Le gouvernement souhaiterait abaisser ce taux à 8% pour la loi Scellier classique et 16% pour la loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Vous souhaitez investir ? N’attendez plus: Nous vous offrons la possibilité de profiter des dernières opportunitées sur www.artec79.com

LE PTZ+ ET LA TVA 5,5% ÉPARGNÉS ?

Le PTZ+ (prêt à taux zéro) et la TVA 5,5% ne seraient pas touchés dans le secteur du bâtiment.

Mémo TVA 5,5% : les programmes en zone d’aménagement et de rénovation urbaine (Anru) ouvrent droit, pour les primo-accédants, à la TVA à 5,5% au lieu de 19,6% pour l’acquisition d’un logement neuf (appartement neuf ou maison neuve).

Pour réaliser votre simulation gratuite du PTZ+, cliquez ici :www.ptz-plus.gouv.fr